JORF n°0055 du 5 mars 2021

Arrêté du 22 février 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 6 mars 2020 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet 2020 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'Avenant n° 151 pour les exploitations agricoles en Corrèze

Résumé Les règles de l'avenant n° 151 s'appliquent à tous les agriculteurs de la Corrèze, sauf quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 151 du 6 mars 2020 à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le 3e alinéa de l'article premier de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ;
2° Les termes « ayant au moins un an d'ancienneté » au quatrième alinéa de l'article premier de l'avenant sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail. En effet, la condition d'ancienneté posée par cet article n'est pas requise par les textes qui sont d'ordre public.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant de l'article 1er commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.