JORF n°0055 du 5 mars 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'Avenant n° 151 pour les exploitations agricoles en Corrèze

Résumé Les règles de l'avenant n° 151 s'appliquent à tous les agriculteurs de la Corrèze, sauf quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 151 du 6 mars 2020 à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le 3e alinéa de l'article premier de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ;
2° Les termes « ayant au moins un an d'ancienneté » au quatrième alinéa de l'article premier de l'avenant sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail. En effet, la condition d'ancienneté posée par cet article n'est pas requise par les textes qui sont d'ordre public.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 151 du 6 mars 2020 à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :

1° Le 3e alinéa de l'article premier de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ;

2° Les termes « ayant au moins un an d'ancienneté » au quatrième alinéa de l'article premier de l'avenant sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail. En effet, la condition d'ancienneté posée par cet article n'est pas requise par les textes qui sont d'ordre public.