Arrêté du 22 février 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de l'assurance complémentaire frais de santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé. Les règles et les punitions d'un accord s'appliquent à partir de aujourd'hui et pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de l'assurance complémentaire frais de santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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