Arrêté du 22 février 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 janvier 2020 à l'accord du 7 septembre 2009 concernant la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation de l'assurance complémentaire frais de santé

Résumé. Tous les employeurs et employés de certaines exploitations agricoles en Charente-Maritime doivent suivre les règles de l'assurance complémentaire frais de santé.

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 janvier 2020 à l'accord du 7 septembre 2009 concernant la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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