JORF n°0054 du 4 mars 2021

Article 1

Article 1

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Obligation de la cotisation paritaire pour l'emploi et la formation en agriculture de Dordogne

Résumé Tout le monde dans l'agriculture de Dordogne doit payer une cotisation pour financer l'emploi et la formation.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 4 juin 2019 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture de Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.


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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 4 juin 2019 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture de Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.