JORF n°0054 du 4 mars 2021

Arrêté du 22 février 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif de travail du 4 juin 2019 relatif à une cotisation paritaire destinée à financer l'association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture de Dordogne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet 2020 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la cotisation paritaire pour l'emploi et la formation en agriculture de Dordogne

Résumé Tout le monde dans l'agriculture de Dordogne doit payer une cotisation pour financer l'emploi et la formation.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 4 juin 2019 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture de Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les effets et les punitions de l'accord commencent dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin prévue par l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé C'est au directeur des affaires financières, sociales et logistiques de s'occuper de cet arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.