JORF n°0051 du 28 février 2021

Arrêté du 22 février 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 19 mai 2020 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais Yonne de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 19 mai 2020 ;

Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France du 7 septembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité pour la navigation d'une parcelle et ses biens immobiliers

Résumé Un terrain et ses bâtiments à Corbigny ne servent plus à la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Corbigny, cadastrée section AP n° 260, d'une contenance de 997 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert des biens et attribution du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à la direction de l'immobilier de l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 1, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon Cedex.