Arrêté du 22 février 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de février 2021.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Application Temporelle de l'Arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles s'appliquent aux salaires versés à partir de février 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de février 2021.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Source : Légifrance