Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application temporel
Résumé Cet arrêté concerne les salaires à partir de février 2021.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de février 2021.
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