Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargées de l'exécution de l'arrêté
Résumé Les responsables de plusieurs entités doivent faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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