Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application de l'arrêté du 22 février 2021
Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès le lendemain de leur publication et concernent des demandes pour la campagne 2021 et du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
Entrée en vigueur
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :
- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2021 ;
- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2021 inclus au 31 juillet 2022 inclus ;
- pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2021 inclus jusqu'au 31 juillet 2022 inclus.
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