En vigueur depuis le 25 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge des directeurs pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.