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Arrêté du 22 février 2021

pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des documents d'identité acceptés pour voter

Résumé. On peut maintenant voter avec des cartes d'identité périmées depuis moins de cinq ans, comme la carte vitale ou la carte d'invalidité.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-7-96 (Inscription des détenus sur les listes électorales) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), R.5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales) et R. 83 (Vote par correspondance pour les détenus) ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 (Décret facilitant le droit de vote des personnes détenues) portant application de l'article 112 (Droits de vote des personnes détenues) de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Pièces d'identité pour voter et s'inscrire) pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral,

Arrêtent :

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Extension des pièces d'identité acceptées pour voter

Résumé. Les documents d'identité acceptés pour voter sont élargis et incluent désormais des cartes comme la carte vitale ou la carte d'invalidité, même périmées depuis moins de cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2021 · Dernière version le 24 avril 2024

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Application des dispositions du 1° de l'article 1er dans certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles de l'article 1 s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le 1° de l'article 1er (Extension des pièces d'identité acceptées pour voter) du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Charge des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Arrêté du 22 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3