JORF n°0047 du 24 février 2021

Arrêté du 22 février 2021

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-7-96 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 18-1, R.5 et R. 83 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications d'articles dans l'arrêté du 16 novembre 2018

Résumé L'arrêté du 22 février 2021 modifie plusieurs articles de l'arrêté du 16 novembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 novembre 2018 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 novembre 2018 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 novembre 2018 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 novembre 2018 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 novembre 2018 > > Art. 1 > >

1 version

4 modifiés

2 cités

Article 2

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Application des dispositions du 1° de l'article 1er dans certaines collectivités d'outre-mer

Résumé Les règles de l'article 1 s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

3 versions

Article 3

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Charge des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directeurs doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 février 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti