Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-7-96 (Inscription des détenus sur les listes électorales)Art. R.57-7-96Inscription des détenus sur les listes électoralesLes détenus peuvent s'inscrire sur les listes électorales et les chefs d'établissement pénitentiaire doivent leur fournir l'aide nécessaire pour le faire. ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales)Art. L.18-1Inscription des détenus sur les listes électoralesLes détenus peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales de certaines communes, et leur demande doit être transmise au maire dans un délai précis., R.5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électoralesPour voter, inscrivez-vous en mairie avec les papiers nécessaires avant la date limite. et R. 83 (Vote par correspondance pour les détenus)Art. R.83Vote par correspondance pour les détenusLes détenus peuvent voter par correspondance en secret, avec des enveloppes spéciales et une vérification d'identité. ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 (Décret facilitant le droit de vote des personnes détenues)Décret facilitant le droit de vote des personnes détenuesCe décret permet aux détenus de s'inscrire sur les listes électorales et de voter, notamment par correspondance, avec des règles spécifiques pour garantir le secret du vote. portant application de l'article 112 (Droits de vote des personnes détenues)Art. 112Droits de vote des personnes détenuesLes détenus peuvent voter en étant inscrits sur les listes électorales de leur domicile ou d'autres communes spécifiques, et peuvent voter par correspondance. de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Pièces d'identité pour voter et s'inscrire)Pièces d'identité pour voter et s'inscrirePour voter ou s'inscrire sur les listes électorales, il faut présenter une pièce d'identité parmi celles autorisées. pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électoralesPour voter, inscrivez-vous en mairie avec les papiers nécessaires avant la date limite., R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés)Art. R.6Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétésPour être inscrit sur les listes électorales, un gérant ou associé majoritaire d'une société doit prouver que la société est imposée dans la commune depuis deux ans et qu'il en est le dirigeant depuis au moins deux ans. et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes)Art. R.60Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communesDans les grandes villes, les électeurs doivent montrer une pièce d'identité pour voter. du code électoral,
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