Arrêté du 22 février 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer six mois après leur publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Source : Légifrance