En vigueur depuis le 9 septembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer six mois après leur publication officielle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.