Arrêté du 22 février 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'aviation civile peut mettre fin aux attributions du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur désigné sur un aérodrome en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.

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En vigueur depuis le 27 février 2017

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Retrait des attributions en cas de non-respect des obligations

Résumé. Un ministre peut retirer les responsabilités d'un gestionnaire d'horaires ou d'un coordonnateur dans un aéroport s'il ne respecte pas les règles, après un préavis de trois mois.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut mettre fin aux attributions du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur désigné sur un aérodrome en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Source : Légifrance