Arrêté du 22 février 2014

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de :
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif à l'annexe salaires A.2 - 14 (RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 30 avril 2013 relatif à l'annexe salaires A.2 - 15 (RMH-RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'accords salariaux dans la convention collective de la Mayenne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de la Mayenne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de :
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif à l'annexe salaires A.2 - 14 (RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 30 avril 2013 relatif à l'annexe salaires A.2 - 15 (RMH-RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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