JORF n°0057 du 8 mars 2014

Arrêté du 22 février 2014

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 22 octobre 2012 relatif à l'annexe salaires A.2 - 14 (RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 30 avril 2013 relatif à l'annexe salaires A.2 - 15 (RMH-RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de :
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif à l'annexe salaires A.2 - 14 (RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 30 avril 2013 relatif à l'annexe salaires A.2 - 15 (RMH-RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2013/26 et n° 2013/32, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.