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Arrêté du 22 février 2014

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des accords salariaux dans l'industrie métallurgique de la Mayenne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires pour les travailleurs et employeurs des industries métallurgiques de la Mayenne.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 22 octobre 2012 relatif à l'annexe salaires A.2 - 14 (RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 30 avril 2013 relatif à l'annexe salaires A.2 - 15 (RMH-RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'accords salariaux dans la convention collective de la Mayenne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de la Mayenne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de :
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif à l'annexe salaires A.2 - 14 (RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 30 avril 2013 relatif à l'annexe salaires A.2 - 15 (RMH-RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Effets des accords sur les salaires dans la métallurgie mayennaise

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les salaires dans la convention collective de la Mayenne commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des accords salariaux dans l'industrie métallurgique.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2013/26 et n° 2013/32, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 22 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3