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Arrêté du 22 février 2014

portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur les salaires dans l'industrie métallurgique des Alpes-Maritimes

Résumé. Les employeurs et salariés des industries métallurgiques des Alpes-Maritimes doivent signer un accord sur les salaires minimaux et les garanties annuelles, sauf pour la réparation d'appareils électriques sans magasin de vente.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 12 novembre 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux annuels garantis (deux annexes), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective des métaux dans les Alpes-Maritimes

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux et les garanties annuelles est obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques des Alpes-Maritimes, sauf pour la réparation d'appareils électriques sans magasin de vente.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 novembre 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux annuels garantis (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Les termes : « travaillant normalement » figurant au deuxième alinéa de l'article II sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

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Extension des règles salariales dans la convention collective

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimaux et les garanties annuelles s'appliquent à tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques des Alpes-Maritimes.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 22 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3