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Code général des impôts, CGIArt. 302 bis K → Version 12
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis K
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Arrêté du 22 février 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K,
Arrêtent :
Créé le 8 mars 2013
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton