Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des tarifs de la taxe de l'aviation civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Augmentation des tarifs de la taxe sur l'aviation civile
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis K
1 version
1 modifié