Arrêté du 22 février 2013

Article 4

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Article 4

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) est fixé pour 2013 à 13 %.

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Réduction de 13 % sur certaines prestations de santé en 2013

Résumé. En 2013, une réduction de 13 % est appliquée sur certaines prestations de santé remboursées par la Sécurité sociale.

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) est fixé pour 2013 à 13 %.

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