JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le laboratoire d'essais d'Emitech, site du Mans, sis 9, rue Maurice-Trintignant, au Mans, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée.