Arrêté du 22 février 2011

Article 7

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Article 7

Le titulaire du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions d'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon l'annexe de l'arrêté modifié du 31 mars 1995 relatif à ce certificat susvisé, que le titulaire du brevet professionnel option « agroéquipements » créé par l'arrêté du 31 juillet 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2024

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 31 décembre 2024

Le titulaire du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions d'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon l'annexe de l'arrêté modifié du 31 mars 1995 relatif à ce certificat susvisé, que le titulaire du brevet professionnel option « agroéquipements » créé par l'arrêté du 31 juillet 1995.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance