Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 1990 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :

« Taux au 1er août 2007 (en euros) :

Après 12 ans 54 337,22

Après 9 ans 47 881,98

Après 6 ans 40 351,03

Après 3 ans 37 123,43

Avant 3 ans 32 820,10 »