JORF n°62 du 14 mars 2007

Article 2

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1993 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1993 modifié susvisé est modifié comme suit :

« Art. 3. - Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros. »