L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - 2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ;
3° Cessions de consommables informatiques ;
4° Vente de tickets-restaurant ».
Arrêté du 22 février 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - 2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ;
3° Cessions de consommables informatiques ;
4° Vente de tickets-restaurant ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance