JORF n°48 du 26 février 2002

Article 1

Article 1

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé à 10 671,43 EUR pour la période du 1er avril au 31 décembre 2002.


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Version 1

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé à 10 671,43 EUR pour la période du 1er avril au 31 décembre 2002.