Abrogé19 juin 2014
Créé le 27 février 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 juin 2014
En vigueur du mercredi 27 février 2002 au mercredi 18 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.