JORF n°56 du 7 mars 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par l'accord du 21 novembre 1988, les dispositions de :

- l'avenant no 1 du 12 septembre 2000 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 12 septembre 2000 relatif aux autorisations d'absences rémunérées pour événement personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le tiret de l'article 7-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par l'accord du 21 novembre 1988, les dispositions de :

- l'avenant no 1 du 12 septembre 2000 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 12 septembre 2000 relatif aux autorisations d'absences rémunérées pour événement personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le tiret de l'article 7-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.