Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par l'accord du 21 novembre 1988, les dispositions de :

- l'avenant no 1 du 12 septembre 2000 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 12 septembre 2000 relatif aux autorisations d'absences rémunérées pour événement personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le tiret de l'article 7-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/44 en date du 30 novembre 2000 pour l'avenant et no 2000/45 en date du 7 décembre 2000 pour l'accord, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).