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Arrêté du 22 février 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 614-1 à 4,
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Créé le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
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Créé le 1 janvier 1999
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
P. Schwach
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Arrêté du 22 février 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7