Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°70 du 24 mars 1999
Arrêté du 22 février 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 614-1 à 4,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
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Article 7
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
P. Schwach
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq