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Arrêté du 22 février 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953, et en particulier son article 14 ;
Vu le titre VII, article 49, des statuts de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 1999 de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles,
Arrêtent :
Art. 1er. - La dissolution de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 1999, est approuvée.
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Art. 2. - La convention générale entre l'Etat et la SIDO, conclue pour cinq ans à compter du 1er janvier 1994, est prorogée pour la durée de la liquidation.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES (SIDO),ADOPTEE PAR RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 06-01-1999 EST APPROUVEE.
LA CONVENTION GENERALE ENTRE L'ETAT ET LA SIDO,CONCLUE POUR 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1994 EST PROROGEE POUR LA DUREE DE LA LIQUIDATION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 53933 DU 30-09-1953.
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Arrêté du 22 février 1999