En vigueur depuis le 18 juin 1999
Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.
Arrêté du 22 février 1999
Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.
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En vigueur depuis le 18 juin 1999
Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.
En vigueur depuis le vendredi 18 juin 1999
Source : Légifrance