Arrêté du 22 février 1999

Article 4

Créé le 18 juin 1999

Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par fonction sont définis en annexe IV.
(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-02-22 annexe IV

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 1999