En vigueur depuis le 16 mars 1999
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1999 figure sur le tableau joint en annexe.
Arrêté du 22 février 1999
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1999 figure sur le tableau joint en annexe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mars 1999
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1999 figure sur le tableau joint en annexe.
cite
En vigueur depuis le mardi 16 mars 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1999-02-22 art. 1, annexe
Art. 1
Arrêté du 22 février 1999