Créé le 16 mars 1999
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1999 figure sur le tableau joint en annexe.
Arrêté du 22 février 1999
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-02-22 art. 1, annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 mars 1999