Arrêté du 22 février 1999

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

(

Compensation financière des transferts de compétences

)

Art. L.1614-4

Compensation financière des transferts de compétences

Les collectivités locales reçoivent des compensations financières pour les nouvelles charges liées aux transferts de compétences de l'État.

et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'

article 14

(

Modification des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

)

Art. 14

Modification des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

La loi réduit la durée des exonérations de taxe foncière pour les logements neufs à 15 ans, sauf exceptions, et ajuste les compensations financières pour les communes.

de la

loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

(

Loi de finances pour l'année 1984

)

Loi de finances pour l'année 1984

La loi de 1983 organise la collecte des impôts en 1984 pour équilibrer les finances publiques et soutient le cinéma et l'audiovisuel tout en simplifiant les règles fiscales.

portant loi de finances pour 1984 et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 1999

Pour l'application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences) et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 (Modification des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties) de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 (Loi de finances pour l'année 1984) portant loi de finances pour 1984 et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 mars 1999

Source : Légifrance