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Arrêté du 22 février 1996

Abrogé1 janvier 2000

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement,

Article 1

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 24 février 1996

Le taux de la taxe prévu à l'article 1er du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,15 p. 100 :
  • pour les sièges à ossature métallique pivotants ou réglables appartenant à la catégorie 36-11-11 de la classification des produits française ;
  • pour le mobilier métallique de bureau, y compris le mobilier de bureau mixte à ossature métallique, appartenant à la catégorie 36-12-11.

Il est fixé à 0,20 p. 100 pour les autres produits.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 24 février 1996

Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du samedi 24 février 1996 au vendredi 31 décembre 1999

Arrêté du 22 février 1996
Article 1
Article 2