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Arrêté du 22 février 1996

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par les décrets n° 87-1035 du 24 décembre 1987, n° 88-706 du 9 mai 1988 et n° 91-449 du 14 mai 1991 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (circonscription de Lomé),

Article 1

Créé le 1 mars 1996

Le remboursement aux candidats à l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué, en francs français, toutes taxes comprises, sur la base du tarif unitaire forfaitaire fixé, au chef-lieu de la circonscription électorale (Lomé) comme suit :
Circulaire : 0,45 FF ;
Bulletin de vote : 0,20 FF.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 mars 1996

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

I. RENOUARD

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 1996

Arrêté du 22 février 1996
Article 1
Article 2