Arrêté du 22 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
Arrêtent:

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Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'article 4 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, la cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire est fixée dans les conditions prévues aux annexes du présent arrêté.

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Art. 2. - L'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, complété par l'arrêté du 27 septembre 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I

1. Honoraires du médecin

La rémunération du médecin pour l'examen d'un malade, quel que soit le nombre de plans ou de modes séquentiels, est fixée à C 3 pour un généraliste et CS 3 pour un spécialiste.

1.2. Forfait technique facturable par l'exploitant de l'appareil

Le montant du forfait varie en fonction de la valeur du champ magnétique principal de l'imageur, de sa date d'installation fixée à la date de la visite de conformité prévue par l'article L. 712-12 du code de la santé publique et du nombre d'examens effectués.
Il appartient à l'exploitant de l'appareil autorisé de prendre l'initiative de facturer le forfait réduit à compter du nombre d'examens prévu à cet effet.
L'amortissement de l'appareil étant calculé sur sept ans, les forfaits applicables aux équipements installés depuis plus de sept ans figurent en annexe II.
Les montants du forfait technique ainsi que de l'activité de référence au-delà de laquelle est applicable le forfait réduit sont fixés dans les annexes au présent arrêté.
1.2.1. Dispositions applicables aux I.R.M. en attente de tarification
Les exploitants des appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun des forfaits techniques fixés conformément au paragraphe 1.2 n'est applicable à la date d'installation facturent jusqu'à la fixation du montant du forfait technique applicable le montant du forfait technique par classe le moins élevé applicable aux appareils installés l'année précédente.

2. Justificatifs à la présentation desquels

est subordonnée la prise en charge

Les modalités pratiques de prise en charge des honoraires et des forfaits sont fixées par une convention entre les médecins utilisateurs de l'appareil, son exploitant et les organismes d'assurance maladie. La convention tient compte des prescriptions suivantes:

2.1. Honoraires

Le médecin effectuant l'acte porte sur la feuille de soins préidentifiée à son nom ou sur le bordereau 615 lorsque le malade est hospitalisé dans un établissement visé à l'article L. 622-22 du code de la sécurité sociale et que le médecin a signé un protocole d'accord avec la caisse primaire d'assurance maladie le numéro d'identification de l'établissement, la date d'autorisation de l'appareil et le numéro d'ordre de l'acte.
Par dérogation à l'article 4 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, la formalité d'entente préalable est suspendue pour ces examens.
Le numéro d'ordre de l'acte est reporté sur le compte rendu médical de l'examen tenu, par le praticien exécutant, à la disposition du contrôle médical.

2.2. Forfait technique

Le forfait doit être facturé sur un titre Forfait technique. Celui-ci sera joint au bordereau 615 dans la situation visée au 2.1.
L'exploitant de l'appareil autorisé devra mentionner sur l'imprimé de facturation le numéro de l'appareil, sa date d'installation telle que définie au 1.2, la date des soins, le nom et le numéro N.I.R. de l'assuré, le numéro d'ordre de l'acte, la numérotation des actes s'effectuant par année civile.
La facture est obligatoirement revêtue de la signature du médecin qui atteste de l'exécution de l'acte.
L'exploitant de l'appareil autorisé tient à la disposition des médecins-conseils et des agents des organismes d'assurance maladie ayant reçu délégation du directeur de l'organisme d'assurance maladie un registre tenu par ordre chronologique mentionnant, pour chaque acte, la date d'exécution,
le numéro d'ordre par année civile, le nom du praticien ayant effectué l'acte, le N.I.R. et le nom du patient. Le registre comporte également l'indication du numéro de l'appareil et sa date d'installation.

3. Dispense d'avance des frais

3.1. Honoraires du médecin

Les dispositions réglementaires régissant les honoraires médicaux sont applicables.

3.2. Forfait technique

Les modalités de dispense d'avance des frais sont fixées par la convention conclue avec les organismes d'assurance maladie.

4. Participation des assurés

Le ticket modérateur s'applique aux honoraires médicaux ainsi qu'à la fourniture du produit de contraste dans les conditions habituelles. Le forfait technique est pris en charge en totalité par les organismes d'assurance maladie.

A N N E X E I I

montant du forfait technique pour les appareils dont la visite de

conformité date de plus de sept ans

(en francs)