Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°74 du 28 mars 1995
Arrêté du 22 février 1995
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives, modifié par le décret n° 72-214 du 22 mars 1972 et par le décret n° 74-450 du 15 mai 1974 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité, modifié par les arrêtés du 15 mai 1974 et du 9 janvier 1989,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
A. BENMAKHLOUF.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD.