Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 72-214 du 22 mars 1972

Modification des articles 1er, 2, 3 et 5 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953. Abrogation du décret n° 53-914 par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 : la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées, les dispositions du n° 2000-1277 n'étant pas applicables dans les procédures d'acquisition de la nationalité française.

Décret n° 72-214 du 22 mars 1972