Abrogé31 août 1995
Créé le 16 mars 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 août 1995
En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mercredi 30 août 1995