Arrêté du 22 février 1994

Article 6

Abrogé31 août 1995

Créé le 16 mars 1994

L'arrêté du 29 décembre 1992 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-12-29

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 août 1995

En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mercredi 30 août 1995