Abrogé31 août 1995
Créé le 16 mars 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 22 février 1994
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 août 1995
En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mercredi 30 août 1995