Abrogé31 août 1995
Créé le 16 mars 1994
Le montant des frais d'examens prévus aux articles ci-dessus est recouvré par les comptables du budget annexe de l'aviation civile.
Arrêté du 22 février 1994
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 août 1995
En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mercredi 30 août 1995