Abrogé31 août 1995
Créé le 16 mars 1994
Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont payables avant le déroulement des épreuves.
Arrêté du 22 février 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 août 1995
En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mercredi 30 août 1995