Arrêté du 22 février 1994

Article 2

Abrogé31 août 1995

Créé le 16 mars 1994

Le montant des droits exigibles des candidats qui se présentent aux épreuves pratiques en vol des examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile est fixé de la façon suivante (en francs) :
Droits d'examen en vol du personnel navigant
Brevet de pilote de ligne Avion
4 760
épreuve de navigation seulement
3 435
Brevet de pilote de ligne Hélicoptère
4 760
Brevet de pilote professionnel Avion (P.P.A.)
1 665
Brevet de pilote professionnel Hélicoptère (P.P.H.)
1 665
Qualification vol aux instruments (I.F.R.)
1 330
supplément extension Bimoteur
900
Brevet de navigateur
4 760
Brevet de parachutiste professionnel
1 330
Brevet de mécanicien navigant
3 535
Brevet de photographe navigant
1 400
Brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile
3 535
Aptitude minimale de l'évolution vers la fonction pilote des I.N.A.C.
3 535
Examen en vol pour le certificat de transport aérien (EP/CTA épreuve pratique associée)
1 330

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 août 1995

En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mercredi 30 août 1995