Créé le 8 mars 1994
L'arrêté du 28 avril 1989 est abrogé.
Arrêté du 22 février 1994
Article 10
Effets de cet article
cite
Arrêté 1989-04-28
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 8 mars 1994
L'arrêté du 28 avril 1989 est abrogé.
Créé le 8 mars 1994
cite
En vigueur depuis le mardi 8 mars 1994
L'arrêté du 28 avril 1989 est abrogé.