En vigueur depuis le 8 mars 1994
L'arrêté du 28 avril 1989 est abrogé.
Arrêté du 22 février 1994
L'arrêté du 28 avril 1989 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 mars 1994
L'arrêté du 28 avril 1989 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 8 mars 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1989-04-28