Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des appareils autorisés
Résumé La société ne peut utiliser que certains appareils pour les transports, et cette restriction est décidée séparément.
Mots-clés : Transport Appareils Décision Autorisation Réglementation
Art. 4. - Les appareils que la société est, pour des raisons techniques,
limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.
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