Créé le 7 juin 1990
Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 juin 1990
En vigueur depuis le jeudi 7 juin 1990