Arrêté du 22 février 1990

Article 2

Créé le 7 juin 1990

La constitution de cette provision est effectuée par commande, rédigée sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R. 5212. Elle précisera :

- le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;

- la dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;

- la mention "usage professionnel".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 1990