Arrêté du 22 février 1990

Article 1

Créé le 7 juin 1990

La provision de médicaments classés comme stupéfiants que peuvent détenir, pour leur usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes est fixée à dix unités de prise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 1990